Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 102 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes
Article 11
Versions de la disposition
11. Le diététiste qui reconnaît devoir rembourser un montant au client doit le déposer auprès du secrétaire de l’Ordre qui en fait alors la remise à ce client.
Dans un tel cas, l’arbitrage se poursuit sur le seul montant encore en litige.
